Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions d'Utilisation sont la propriété de Matexchange. En conséquence et sans que cette liste ne soit limitative, toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sur tout support, des présentes Conditions Générales à des fins autres que strictement personnelles, sont soumise à l'autorisation préalable de Matexchange.

À défaut de cette autorisation, le contrevenant s'expose aux incriminations et aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi.

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions d'Utilisation pour participer, avec Matexchange et en étant utilisateur de Matexchange, au développement d'un Internet responsable et d'un Service de qualité. En devenant utilisateur de Matexchange, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'Utilisation, vous ne devez pas vous inscrire sur Matexchange. L'inscription à ce service ainsi que l'utilisation du présent site supposent l'acceptation pleine et entière des présentes par l’utilisateur. En cochant la case désignant la phrase "Je certifie avoir lu et accepté les CGU du Service Matexchange" située au bas de la page de l'inscription pour la valider, l’utilisateur reconnaît qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des présentes Conditions d'Utilisations.

Article 1. Définitions

Dans les présentes Conditions d'Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante : "Matexchange" désigne un ensemble de Services ayant pour objet de favoriser les échanges commerciaux entre utilisateurs. "Abonnement" désigne un forfait payant donnant accès aux Services payants de Matexchange à volonté sur une période limitée à 1 mois renouvelable tacitement lorsque l’abonnement est acquis par paiement par carte bancaire. "Service(s)" désigne l'ensemble des Services, payants ou gratuits, accessibles aux utilisateurs de Matexchange. "utilisateur(s)" désigne un (ou l'ensemble des) utilisateur(s) personne physique ou morale du Service Matexchange valablement inscrit(s) et qui a (ont) payé pour l'utilisation de Matexchange. "Conditions d'Utilisation" désignent le présent contrat.

Article 2. Accès et inscription au Service de Matexchange

2.1 Conditions d'accès et d'inscription

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive de l’utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

L’utilisateur garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer Matexchange sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel du site Matexchange.

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, chaque utilisateur dispose d'un identifiant (login) et d'un mot de passe, en fonction des différents Services auxquels il s'est inscrit, qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront ni être communiqués ni partagés avec des tiers.

Dans le cas où un utilisateur diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, Matexchange résiliera le compte de l’utilisateur. L’utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel d'utilisateur, qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit Matexchange contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, Matexchange n'ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses Services, Matexchange n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un utilisateur.

Si l’utilisateur a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement Matexchange.

Lorsqu'un utilisateur souhaite parrainer une entreprise et fournit à Matexchange les coordonnées de cette dernière, il s'engage à avoir préalablement obtenu de cette entreprise le consentement exprès de cette dernière au traitement de ses données par Matexchange, qui seront uniquement utilisées pour adresser, au nom et pour le compte de l’utilisateur ayant fourni à Matexchange ses coordonnées, un message électronique l'informant de Matexchange et des Services. Le cas échéant, l’utilisateur fournit ces informations volontairement et librement et sous sa responsabilité exclusive.

Par mesure de sécurité et de qualité du Service, Matexchange désactive les comptes des utilisateurs qui n'ont pas été utilisés pendant une période supérieure ou égale à 2 (deux) mois et pour lesquels aucun abonnement ne court. Le délai de 2 (deux) mois commence à courir le jour de l'expiration de la durée de l'abonnement sur le compte concerné.

2.2 Droits de rétractation

Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation française, l’utilisateur est informé qu'il dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription des Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, conformément à l'article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l’utilisateur a accédé aux Services concernés.

2.3 Garantie satisfait ou remboursé

Les utilisateurs ayant souscrit à un abonnement ou option de positionnement bénéficient automatiquement de la garantie "satisfait ou remboursé" cette garantie permet le remboursement intégral de la somme payée hors taxes, la garantie s'applique lorsque l'utilisateur n'a reçu aucune demande de réservation ni appel durant la période souscrite. Au terme de cette période, l'utilisateur dispose d'une période de 30 jours à compter de la date d'expiration de son abonnement ou option de positionement pour faire la demande d'activation de la garantie, cette demande sera examinée par Matexchange au moyen des informations recueillies par tracking et historique des contacts et actions de l'utilisateur sur le site Matexchange. Dans le cas ou l'utilisateur ferait une demande non fondée et/ou sans respecter le délai de 30 jours, ladite garantie sera caduque et Matexchange ne sera pas dans l'obligation de rembourser quelque somme que ce soit au titre de la garantie "satisfait ou remboursé".

Article 3. Utilisation de Matexchange

Une fois inscrit, et sous réserve de disposer le cas échéant d’un abonnement, l’utilisateur bénéficiera d'un accès aux Services disponible sur Matexchange. Le prix et les modalités de paiement des différents Services Payants sont détaillés sous la rubrique "Tarif "et sont accessibles à tout moment sur le site Matexchange.

3.1. Obligations de Matexchange

Matexchange assure à distance et par voie électronique la fourniture d'un Service de bourse d’affrètement de matériels de travaux publics avec chauffeur en ligne sur Internet.

Matexchange n'a pas pour obligation légale d'identifier les utilisateurs lorsqu'ils se connectent au site Internet Matexchange ou de contrôler les contenus édités par les utilisateurs.

Matexchange ne pouvant techniquement assurer de telles prestations, Matexchange ne s'engage pas contractuellement à identifier les utilisateurs ni à modérer les contenus qu'ils éditent sous leur responsabilité exclusive.

Matexchange ne peut être tenue pour responsable des fausses déclarations faites par un utilisateur. Il est donc important de prendre certaines précautions lors de transactions avec un autre utilisateur. Matexchange dégage toute responsabilité lors de transactions entre utilisateurs de Matexchange, sur Matexchange ou lors de rencontres entre utilisateurs et/ou non utilisateurs, suite à l'utilisation du site Matexchange et des Services.

3.2 Obligations de l’utilisateur

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article "Résiliation".

Dans le cadre de l'utilisation des Services, l’utilisateur s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions d'Utilisation.

3.2.1. Obligations générales :

L’utilisateur a, de manière générale, pour obligation de :

• Se comporter de façon loyale à l'égard de Matexchange et des autres utilisateurs.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Matexchange et par les autres utilisateurs.

3.2.2. Obligations Fondamentales :

L’utilisateur a pour Obligations Fondamentales de :

• Ni poster, ni indiquer ou ni diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité.
• Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenants aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet de Matexchange, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs. En particulier, les photos, et toutes informations, données ou fichiers fournis par un utilisateur à Matexchange doivent être décents et se rapporter exclusivement a l’utilisateur ou, s'ils se rapportent à un tiers, avec son autorisation exprès et sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur concerné.
• Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des Services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les utilisateurs par l'intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envois massif de messages, etc. Matexchange se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un utilisateur afin de préserver une qualité d'utilisation normale du Service auprès des autres utilisateurs.
• Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l'objet de Matexchange.
• Utiliser ses mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d'authentification aux Services. À cet égard, l’utilisateur ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelque façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiant à tout tiers.
• S'assurer du caractère licite et non préjudiciable de la communication à Matexchange des données générales de son entreprise.
• L’utilisateur doit ainsi s'assurer du consentement préalable de son entreprise à la réception, du fait de l’utilisateur, d'un courrier électronique de la part de Matexchange.
• Utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les présentes Conditions d'Utilisation.

Le manquement aux Obligations Fondamentales ainsi définies constitue un manquement grave de l'utilisateur à ses obligations. Sans préjudice des dispositions de l'article " Résiliation ", en cas de manquement par un utilisateur à une ou plusieurs de ces Obligations Fondamentales, Matexchange pourra résilier le contrat et supprimera définitivement le compte du l’utilisateur concerné.